Politique de remboursement

Article 1 – Champ d'application et identité du vendeur

La présente politique de retour s'applique à toutes les ventes conclues sur le site internet https://saveurepices.shop, exploité par Saveur des Épices, dont le siège social est situé au 28 Rue Michel Carré, 95100 Argenteuil, France. Le service client est joignable par téléphone au +33950317682 ou par courrier électronique à l'adresse info@saveurepices.shop.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français et à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, tout consommateur bénéficie d'un droit de rétractation dans les conditions définies ci-après.

Article 2 – Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même code.

Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes comprenant plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Article 3 – Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision à Saveur des Épices au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier postal au 28 Rue Michel Carré, 95100 Argenteuil, France, ou par courrier électronique à info@saveurepices.shop. Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur demande, sans que son utilisation soit obligatoire.

Conformément à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 transposant la directive européenne 2023/2673, Saveur des Épices met à disposition des consommateurs une fonctionnalité de rétractation en ligne accessible directement sur le site https://saveurepices.shop. Cette fonctionnalité permet au consommateur d'introduire sa déclaration de rétractation par voie électronique et de recevoir sans délai un accusé de réception sur support durable.

Article 4 – Retour des produits

Le consommateur doit renvoyer les produits à Saveur des Épices au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et correctement emballés, accompagnés de tous les accessoires et documents fournis.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas d'erreur de livraison imputable à Saveur des Épices ou de produit défectueux. Dans ces cas, Saveur des Épices prend en charge les frais de retour et fournit une étiquette de retour prépayée.

Article 5 – Remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, Saveur des Épices procède au remboursement de toutes les sommes reçues du consommateur, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation du consommateur.

Toutefois, Saveur des Épices peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

Article 6 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Article 7 – Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si ces solutions sont impossibles, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.